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19 décembre 2025

Diagnostic immobilier : résumé des réformes majeures de 2025

Des évolutions majeures dans le domaine du diagnostic en 2025 L'année 2025 a marqué un profond renouvellement de la législation qui encadre le diagnostic immobilier en France. L’ensemble des acteurs concernés, qu’il s’agisse de propriétaires ou de professionnels de l’immobilier, a dû s’adapter à de nouvelles obligations, renforçant la transparence et la sécurité lors des transactions. Découvrons ensemble les principales nouveautés qui ont transformé les pratiques au cours de cette période. Diagnostic de performance énergétique : nouvelles règles de validité et d’application Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a consolidé sa place centrale dans le dossier de diagnostic technique. Si sa durée de validité reste de dix ans, la réglementation en 2025 a imposé la caducité des DPE établis avant le 1er juillet 2021. Les certificats antérieurs à cette date, désormais jugés obsolètes, ne peuvent plus être employés lors de ventes ou de locations. Les rapports rédigés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient déjà plus reconnus depuis fin 2022. Ceux préparés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont, eux aussi, perdu leur reconnaissance légale à la fin de 2024. Il est donc devenu impératif de disposer d’un DPE à jour pour tout projet de mutation immobilière en 2025. Vers une exigence accrue pour les locations saisonnières Parmi les nouveautés introduites cette année, la location de biens meublés destinés au tourisme fait l’objet d’un encadrement renforcé. Depuis 2025, sur simple demande municipale, un DPE doit être joint à toute requête d’autorisation préalable pour louer. Seuls les logements dont la note énergétique est comprise entre A et E sont accessibles à ce marché jusqu’en 2034. Ensuite, seuls ceux bénéficiant d’une étiquette de A à D pourront continuer à être proposés à la location touristique. Ce durcissement vise à inciter les propriétaires de logements meublés à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens. L’audit énergétique élargi aux monopropriétés classées E Jusqu’à présent limité aux habitations les moins performantes, l’audit énergétique est désormais requis pour les maisons individuelles et immeubles détenus en monopropriété affichant un DPE de classe E. Cette obligation, déjà en vigueur pour les classifications F et G, s’est vue élargie en 2025. L’audit, valable cinq ans, guide ainsi les parties concernées vers des rénovations plus efficientes et adaptées à l’état réel du bâti. Déploiement du DPE collectif et généralisation du projet pluriannuel de travaux La mise en &oelig;uvre du DPE collectif, étendue aux copropriétés constituées de 50 à 200 lots, complète l’obligation déjà en place pour les ensembles de plus de 200 lots ainsi que pour les immeubles détenus en monopropriété. Grâce à cette vision globale, des axes prioritaires de rénovation ont pu être définis plus clairement. Parallèlement, l’élargissement du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a poursuivi son avancée en 2025 : toutes les copropriétés de plus de 15 ans à usage résidentiel doivent désormais s’y conformer. Sont désormais concernés les ensembles de moins de 51 lots, en plus de ceux de 51 à 200 lots, ainsi que les grandes copropriétés touchées dès la première vague de la réforme. Cette approche favorise l’anticipation des besoins de travaux, notamment en matière d’économie d’énergie. Nouvelles règles pour la prévention des risques incendie L’intégration de l’Obligation Légale de Débroussaillement dans les Etats des Risques et Pollutions a aussi pris effet cette année. Ce dispositif impose aux détenteurs de terrains à risque de mettre en &oelig;uvre les mesures nécessaires pour réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt. Cette évolution participe à la sécurité accrue des personnes et des biens dans les zones à risque. Un métier en mutation et des exigences accrues Ces multiples changements ont augmenté les attentes envers les professionnels de l'immobilier. Ceux-ci doivent désormais disposer d'informations actualisées et d'une grande rigueur pour garantir à leurs clients des transactions sûres, tout en assurant le respect des nouvelles normes. La qualité et la conformité des diagnostics se placent plus que jamais au c&oelig;ur du processus de vente ou de location. Conclusion L’année 2025 aura laissé une empreinte durable dans l’univers du diagnostic immobilier, créant un cadre plus précis, plus exigeant et résolument tourné vers la performance énergétique. Dans ce contexte évolutif, la vigilance et la montée en compétences restent indispensables pour accompagner clients et partenaires dans la réussite de leur projet immobilier.

21 novembre 2025

Diagnostic amiante et assurance : comment ça fonctionne

Pourquoi le diagnostic amiante est incontournable L'utilisation de l'amiante, longtemps privilégiée dans la construction pour ses propriétés isolantes et sa résistance, a été interdite en France depuis 1997. Toutefois, cette substance reste encore présente dans de nombreux immeubles construits avant cette date. Détecter sa présence revêt donc une importance majeure lors de toute transaction immobilière ou projet de rénovation. Où peut se cacher l’amiante dans un bâtiment ? L’amiante peut se retrouver dans différentes parties d’un bâtiment, surtout dans ceux bâtis avant l’entrée en vigueur de son interdiction. Plusieurs éléments sont fréquemment concernés : Les isolants thermiques : On retrouve souvent l’amiante sous forme de manchons, d’enduits ou de résidus autour des réseaux de chauffage ou des conduites, principalement dans les chaufferies, les caves et les locaux techniques. Ce type d’installation peut facilement libérer des fibres dans l'air en cas de dégradation. Les structures en fibrociment : De nombreux toits, façades, annexes ou conduits installés entre 1960 et 1990 ont été réalisés à partir de plaques contenant de l’amiante. Tant qu’ils restent intacts, le risque est limité, mais la détérioration ou certaines interventions (perçage, nettoyage sous pression) peuvent provoquer un relâchement des fibres. Les revêtements de sol : Les dalles de sol posées entre 1960 et 1980, ainsi que les colles utilisées, peuvent receler de l’amiante. Là aussi, le danger apparaît principalement lors de travaux comme le ponçage ou l’arrachage. Le diagnostic amiante : une étape réglementée Dès lors qu’un bien immobilier a été édifié avant juillet 1997, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic amiante avant sa vente ou avant des travaux susceptibles d'altérer les matériaux. Un expert certifié est chargé d’identifier la présence éventuelle d’amiante, d’en évaluer l’état et, si nécessaire, de recommander des mesures telles que la surveillance, l’enlèvement ou l’isolation des matériaux concernés. Quel lien avec l’assurance ? Le diagnostic amiante joue un rôle essentiel dans la gestion des risques assurantiels. En cas d’identification de matériaux amiantés en mauvais état, l’assuré pourra être contraint d’effectuer des travaux de sécurisation avant toute prise en charge par les garanties du contrat d’assurance. Certains sinistres, tels qu’un dégât des eaux ou un incendie, peuvent exposer à des risques supplémentaires en présence d’amiante, amenant ainsi la compagnie d’assurance à exiger ce type de contrôle pour évaluer ses responsabilités. Comment procéder pour se protéger efficacement ? Faire appel à un diagnostiqueur qualifié avant tout projet de vente ou de rénovation. Veiller à la mise à jour régulière du diagnostic en fonction de l’évolution de l’état du bien. Transmettre ce diagnostic à l’assureur, qui pourra ajuster le contrat si nécessaire. En respectant ces démarches, il est possible d’assurer la sécurité des occupants et de garantir une couverture adaptée auprès de son assurance en cas de problème lié à l’amiante.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur : un outil pour la qualité du logement

Face à la montée de l’habitat indigne et dans le but de protéger les locataires, de nombreuses communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ont adopté le dispositif du permis de louer. Ce mécanisme permet de contrôler la conformité des logements avant leur mise en location, en s’appuyant sur la loi ALUR, et traduit la volonté locale de s’assurer que seuls des logements décents peuvent être loués. Pourquoi mettre en place le permis de louer ? Beaucoup de propriétaires souhaitent louer rapidement, parfois sans vérifier si leur logement répond aux critères de salubrité, de sécurité et de confort minimum. Grâce au permis de louer, la mairie vérifie le bien au préalable et protège ainsi les locataires contre les risques liés à un logement dégradé ou dangereux. Si le logement ne respecte pas les normes, l’autorisation de louer sera refusée, contraignant le propriétaire à prendre les mesures nécessaires. Procédure et sanctions Le propriétaire doit déposer une demande préalable d’autorisation avant la mise en location. La collectivité procède éventuellement à une visite de contrôle. En cas de non-respect ou d’absence de permis, une amende (jusqu'à 15 000 €) peut être appliquée. Cette démarche protège l’ensemble du parc immobilier locatif et responsabilise les bailleurs. Bénéfices pour tous Protection des occupants : seuls les logements sains sont loués. Valorisation des biens : un logement contrôlé prend de la valeur. Responsabilisation des bailleurs : obligation de remettre en état un bien dégradé avant de louer. Communes concernées par le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-de-Haute-Provence (04) Manosque Alpes-Maritimes (06) Cabris Grasse Villeneuve-Loubet Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence Arles Aubagne Auriol Barbentane Cabannes Châteaurenard Ciotat Gardanne Istres Marignane Marseille Martigues Orgon Port-de-Bouc Rognonas Septèmes-les-Vallons Tarascon Var (83) Brignoles Draguignan Lorgues Muy Salernes Seyne-sur-Mer Vidauban Vaucluse (84) Caderousse Carpentras Cavaillon Isle-sur-la-Sorgue Orange Pertuis Tour-d’Aigues Pour toute location dans ces communes, le permis de louer est obligatoire : renseignez-vous auprès de votre mairie pour le respecter !

24 septembre 2025

Réforme DPE 2026 : ce qui attend les propriétaires de biens immobiliers

Une évolution du DPE prévue pour 2026 À compter du 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra une modification importante. L’un des changements majeurs concerne la révision du coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité, qui sera abaissé de 2,3 à 1,9. Cette adaptation aura un impact conséquent sur la classification énergétique d’un grand nombre de logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité. Avec ce nouveau mode de calcul, environ 850 000 logements pourraient sortir des catégories les moins performantes, à savoir F et G. Selon les estimations officielles, de nombreux propriétaires constateront une revalorisation de la note énergétique de leur bien. Ce gain sera d’autant plus significatif pour les petites surfaces, qui pourraient améliorer leur position de un à deux niveaux d’étiquette. Des outils pour anticiper la nouvelle étiquette énergétique Pour aider les propriétaires à se projeter dans le nouveau contexte réglementaire, il est possible d’utiliser un simulateur en ligne gratuit. En renseignant les caractéristiques de votre bien, vous obtiendrez rapidement une estimation de votre future étiquette DPE selon les critères qui entreront en vigueur début 2026. Identifier la future classe énergétique de votre logement Savoir si votre bien restera ou non dans la catégorie des passoires thermiques Évaluer l’intérêt d’une vente ou d’une mise en location à la lumière des changements à venir Ce service apporte une vision claire et permet d’envisager vos projets immobiliers avec davantage de sérénité. Pourquoi se préparer dès maintenant ? L’anticipation est clé pour les propriétaires, notamment au regard de la réglementation sur l’interdiction progressive de la location des logements classés F et G, conformément à la loi Climat et Résilience. Grâce à la révision du coefficient d’électricité, la valeur d’un bien chauffé à l’électrique pourra être revalorisée, ce qui peut influencer favorablement un projet de vente, de rénovation ou de location. Prendre connaissance dès aujourd’hui des éventuels changements liés à la nouvelle grille DPE permettra d’orienter vos futurs choix et d’optimiser la gestion de votre patrimoine. L’accompagnement d’experts pour vos démarches Au-delà des outils en ligne, des spécialistes qualifiés peuvent vous guider pour réaliser un diagnostic immobilier conforme à la réglementation, vous conseiller sur les moyens d’améliorer la performance énergétique de votre logement, et vous assister dans la valorisation de votre bien. S’appuyer sur un réseau de diagnostiqueurs certifiés garantira la fiabilité des informations et des recommandations pour préparer la mise en conformité de votre logement avec la réforme à venir. La modification du DPE en 2026 représente une véritable opportunité pour les propriétaires, en particulier de logements chauffés à l’électricité. En anticipant les changements grâce aux outils et à l’accompagnement d’experts, vous pourrez sécuriser et optimiser la gestion de votre bien immobilier.

Publié le 06 Août 2025

Réforme du DPE : des passoires thermiques qui disparaissent artificiellement

Une modification majeure de la méthode de calcul Le gouvernement a décidé d'ajuster le coefficient appliqué à l’électricité dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), en le faisant passer de 2,3 à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme, qui fait suite à un premier changement déjà effectué en 2020, est officiellement justifiée par la volonté de suivre les conseils européens et de s’adapter à un mix énergétique français faisant la part belle au renouvelable. Des conséquences directes sur les logements concernés Si la modification semble technique, ses effets seront immédiatement perceptibles : La note énergétique des habitations fonctionnant principalement à l’électricité va s’améliorer, même en l’absence de travaux. Environ 850 000 logements sortiront ainsi de la catégorie des « passoires thermiques », uniquement par le biais d’un changement de calcul, sans gain réel en termes d’efficacité énergétique. Le risque est d’encourager exclusivement l’électrique, au détriment de technologies hybrides, du biogaz ou d’autres systèmes performants et complémentaires. L’écart entre la note du DPE et la réalité des dépenses énergétiques des occupants risque de se creuser, car le DPE utilise l’énergie primaire, et les factures, l’énergie finale. Les propriétaires bailleurs verront parfois leur bien reclassé avec une meilleure étiquette sans avoir engagé de travaux, ce qui pourrait ralentir l’élan en faveur de la rénovation énergétique. Des professionnels inquiets pour l’avenir du secteur Les spécialistes du bâtiment, comme Activ’Expertise et de nombreux artisans représentés par la CAPEB, s’alarment des conséquences de cette réforme. Craignant que l’intérêt pour les travaux sérieux ne s’effrite, ils pointent le risque de désorienter les ménages quant aux véritables priorités d’amélioration énergétique, tout en compliquant la lutte contre les émissions carbone prévue dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Pour une transition énergétique fiable et transparente Il apparaît fondamental de maintenir la clarté, la fiabilité et l’équité des outils réglementaires tels que le DPE. Avant toute évolution majeure, une concertation approfondie semblait nécessaire afin d’assurer que la dynamique enclenchée en faveur de la rénovation énergétique reste efficace et juste pour tous les acteurs. Engagés dans l’accompagnement des particuliers, collectivités et professionnels, des acteurs comme Activ’Expertise continueront à œuvrer pour une transition énergétique cohérente, pédagogique et responsable.

Publié le 15 Juillet 2025

Quelle est la différence entre surface utile, Carrez et Boutin

Comprendre les différentes notions de surface en immobilier Lors d’un projet immobilier, il est fréquent de rencontrer différents termes liés à la superficie d’un logement : surface habitable, loi Carrez, surface utile, loi Boutin… chacune a ses particularités et impacte aussi bien l’achat que la location. Pour y voir plus clair, faisons un point sur ces concepts et sur leur champ d’application. La surface habitable avec la loi Boutin La loi Boutin, instaurée en 2009, encadre la location de logements et vise à protéger les locataires. Le calcul de la surface habitable selon cette règle s’applique à tous les logements loués en résidence principale. Son objectif est de garantir une information précise au locataire lors de la signature du bail. La surface habitable comprend toutes les pièces principales du logement : chambres, salons, cuisines, salles de bain, ainsi que les combles aménagés. Elle n’inclut ni les murs, ni les cloisons, ni les cages d’escalier, ni les embrasures de portes ou fenêtres. Pour être considéré comme décent, un logement doit contenir au moins une pièce principale qui offre une surface au sol d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou bien présenter un volume habitable d’au moins 20 m³. Ce que mesure la loi Carrez Pour les biens en copropriété mis en vente, c’est la loi Carrez, établie en 1996, qui fait foi. Sa mission est d’assurer à l’acheteur une information transparente sur la surface privative du logement. La surface Carrez est calculée en tenant compte de toutes les parties closes et couvertes situées à l’intérieur du bien, à condition que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 mètre. Ce calcul inclut notamment les greniers, remises, vérandas et même les combles non aménagés. En revanche, les espaces ouverts tels que balcons, terrasses ou loggias ne sont pas inclus dans le métrage Carrez. Il en va de même pour les caves et parking. Et la surface utile alors ? À la différence des précédentes, la surface utile ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique mais peut être utilisée dans le cadre de certains programmes immobiliers, notamment pour calculer la rentabilité d’un bien. Cette notion regroupe la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des annexes comme les caves ou les remises. La surface utile donne ainsi une idée plus globale de l’espace dont dispose réellement l’occupant. Tableau comparatif Loi Boutin : obligatoire en location, mesure la surface habitable, exclut murs, caves, balcons. Loi Carrez : nécessaire lors de la vente en copropriété, prend en compte la surface privative (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m), inclut certains espaces non habitables. Surface utile : inclut la surface habitable + la moitié des annexes ; utilisée principalement pour évaluer le potentiel du bien. L’importance du mesurage par un professionnel Que ce soit pour un achat ou une location, il est conseillé de faire appel à un spécialiste du diagnostic immobilier pour déterminer la superficie exacte selon la réglementation concernée. Ces professionnels disposent des outils adéquats et maîtrisent les critères propres à chaque type de surface. Cela permet d’éviter toute erreur lors de la rédaction des actes ou des contrats de location. En résumé, la compréhension de la différence entre surface utile, Carrez et Boutin est essentielle afin d’informer correctement acheteurs ou locataires, et de garantir la conformité des transactions immobilières.