Le point sur le mesurage loi Boutin

La loi Boutin a été votée pour une raison principale, protéger les locataires et s’assurer que les biens loués ne soient pas insalubres.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 2009, indiquer la superficie exacte du logement que vous louez est devenu une obligation. Tout appartement, toute maison, louée meublé ou vide, doit être mesuré, et le certificat annexé au contrat de bail.

Notre cabinet Activ’Expertise Aubagne peut réaliser votre mesurage loi Boutin dans le département des Bouches-du-Rhône. Dans ses grandes lignes, la méthodologie de calcul du mesurage de la loi Boutin est encadrée par l’article R. 111-2 du code de la Construction et de l’Habitation.

Nous nous chargeons de mesurer votre bien destiné à la location selon cette méthodologie. Nous calculons la surface des pièces qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, et en déduisons certains espaces considérés comme non habitables.

A savoir, les combles non aménagés, les garages et terrasses ne sont pas pris en compte pour cette mesure.