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Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez: le calcul de surface des lots de copropriété
Activ'Expertise Aubagne

Loi Carrez: le calcul de surface des lots de copropriété

Votre contact : Cyril TERRAGNO

La loi Carrez date de 1996. Parmi ses différentes mesures, on retient celle de rendre obligatoire le mesurage d’un lot de copropriété vendu. Tous les lots de plus de 8 m² sont concernés, qu’ils soient destinés à l’habitation ou à un usage commercial ou autre.

Quelles sont les règles de calcul selon la loi Carrez ? Les pièces mesurées doivent toutes avoir une hauteur d’au moins 1.80 mètre, mais les espaces occupés par le gros œuvre ne sont pas pris en compte.

Par contre sont mesurées les combles, aménagés ou non, les greniers et vérandas le sont aussi. Ce mesurage est technique et la méthodologie précise, nous sommes formés pour vous fournir un certificat de mesurage sans erreur possible.

À savoir, les lots de copropriété horizontale soit certaines maisons individuelles en lotissement, sont concernés par la loi Carrez.

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