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Le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur : un outil pour la qualité du logement
24 octobre 2025

Le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur : un outil pour la qualité du logement

Face à la montée de l’habitat indigne et dans le but de protéger les locataires, de nombreuses communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ont adopté le dispositif du permis de louer. Ce mécanisme permet de contrôler la conformité des logements avant leur mise en location, en s’appuyant sur la loi ALUR, et traduit la volonté locale de s’assurer que seuls des logements décents peuvent être loués. Pourquoi mettre en place le permis de louer ? Beaucoup de propriétaires souhaitent louer rapidement, parfois sans vérifier si leur logement répond aux critères de salubrité, de sécurité et de confort minimum. Grâce au permis de louer, la mairie vérifie le bien au préalable et protège ainsi les locataires contre les risques liés à un logement dégradé ou dangereux. Si le logement ne respecte pas les normes, l’autorisation de louer sera refusée, contraignant le propriétaire à prendre les mesures nécessaires. Procédure et sanctions Le propriétaire doit déposer une demande préalable d’autorisation avant la mise en location. La collectivité procède éventuellement à une visite de contrôle. En cas de non-respect ou d’absence de permis, une amende (jusqu'à 15 000 €) peut être appliquée. Cette démarche protège l’ensemble du parc immobilier locatif et responsabilise les bailleurs. Bénéfices pour tous Protection des occupants : seuls les logements sains sont loués. Valorisation des biens : un logement contrôlé prend de la valeur. Responsabilisation des bailleurs : obligation de remettre en état un bien dégradé avant de louer. Communes concernées par le permis de louer en Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-de-Haute-Provence (04) Manosque Alpes-Maritimes (06) Cabris Grasse Villeneuve-Loubet Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence Arles Aubagne Auriol Barbentane Cabannes Châteaurenard Ciotat Gardanne Istres Marignane Marseille Martigues Orgon Port-de-Bouc Rognonas Septèmes-les-Vallons Tarascon Var (83) Brignoles Draguignan Lorgues Muy Salernes Seyne-sur-Mer Vidauban Vaucluse (84) Caderousse Carpentras Cavaillon Isle-sur-la-Sorgue Orange Pertuis Tour-d’Aigues Pour toute location dans ces communes, le permis de louer est obligatoire : renseignez-vous auprès de votre mairie pour le respecter !

Diagnostic amiante et assurance : comment ça fonctionne
21 novembre 2025

Diagnostic amiante et assurance : comment ça fonctionne

Pourquoi le diagnostic amiante est incontournable L'utilisation de l'amiante, longtemps privilégiée dans la construction pour ses propriétés isolantes et sa résistance, a été interdite en France depuis 1997. Toutefois, cette substance reste encore présente dans de nombreux immeubles construits avant cette date. Détecter sa présence revêt donc une importance majeure lors de toute transaction immobilière ou projet de rénovation. Où peut se cacher l’amiante dans un bâtiment ? L’amiante peut se retrouver dans différentes parties d’un bâtiment, surtout dans ceux bâtis avant l’entrée en vigueur de son interdiction. Plusieurs éléments sont fréquemment concernés : Les isolants thermiques : On retrouve souvent l’amiante sous forme de manchons, d’enduits ou de résidus autour des réseaux de chauffage ou des conduites, principalement dans les chaufferies, les caves et les locaux techniques. Ce type d’installation peut facilement libérer des fibres dans l'air en cas de dégradation. Les structures en fibrociment : De nombreux toits, façades, annexes ou conduits installés entre 1960 et 1990 ont été réalisés à partir de plaques contenant de l’amiante. Tant qu’ils restent intacts, le risque est limité, mais la détérioration ou certaines interventions (perçage, nettoyage sous pression) peuvent provoquer un relâchement des fibres. Les revêtements de sol : Les dalles de sol posées entre 1960 et 1980, ainsi que les colles utilisées, peuvent receler de l’amiante. Là aussi, le danger apparaît principalement lors de travaux comme le ponçage ou l’arrachage. Le diagnostic amiante : une étape réglementée Dès lors qu’un bien immobilier a été édifié avant juillet 1997, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic amiante avant sa vente ou avant des travaux susceptibles d'altérer les matériaux. Un expert certifié est chargé d’identifier la présence éventuelle d’amiante, d’en évaluer l’état et, si nécessaire, de recommander des mesures telles que la surveillance, l’enlèvement ou l’isolation des matériaux concernés. Quel lien avec l’assurance ? Le diagnostic amiante joue un rôle essentiel dans la gestion des risques assurantiels. En cas d’identification de matériaux amiantés en mauvais état, l’assuré pourra être contraint d’effectuer des travaux de sécurisation avant toute prise en charge par les garanties du contrat d’assurance. Certains sinistres, tels qu’un dégât des eaux ou un incendie, peuvent exposer à des risques supplémentaires en présence d’amiante, amenant ainsi la compagnie d’assurance à exiger ce type de contrôle pour évaluer ses responsabilités. Comment procéder pour se protéger efficacement ? Faire appel à un diagnostiqueur qualifié avant tout projet de vente ou de rénovation. Veiller à la mise à jour régulière du diagnostic en fonction de l’évolution de l’état du bien. Transmettre ce diagnostic à l’assureur, qui pourra ajuster le contrat si nécessaire. En respectant ces démarches, il est possible d’assurer la sécurité des occupants et de garantir une couverture adaptée auprès de son assurance en cas de problème lié à l’amiante.

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